Partie I — Dispositions générales

Article 1 — Champ d'application

1. Marpat bv a pour activités la réparation et la conception d'électronique industrielle, le développement de logiciels, et la vente d'électronique industrielle neuve et révisée.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Marpat bv et à tous les contrats entre Marpat bv et son donneur d'ordre, ci-après « le Client ».
3. Marpat bv contracte exclusivement avec des entreprises. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique.
4. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et de manière expresse.
5. L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément exclue.
6. Si une ou plusieurs dispositions sont invalides ou nulles, les autres restent pleinement applicables. Les parties remplacent la disposition invalide par une disposition qui s'en rapproche le plus possible quant à son objet et à sa portée.
7. Le fait de ne pas exiger immédiatement le respect d'une disposition ne porte pas atteinte au droit de Marpat bv de l'exiger ultérieurement.

Article 2 — Offres, formation et exécution du contrat

1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.
2. Un contrat n'est formé que par un accord écrit, y compris une confirmation par e-mail ou une commande via la boutique en ligne.
3. Est considéré comme travail supplémentaire tout ce qui, pendant l'exécution, est fourni ou presté au-delà des quantités ou des travaux convenus, que cela ait été consigné par écrit ou non.
4. Marpat bv peut faire appel à des tiers pour l'exécution d'une mission. Elle reste responsable de l'exécution envers le Client.

Article 3 — Prix et paiement

1. Tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres prélèvements publics, sauf mention expresse contraire.
2. Les prix ne valent que pour les biens, services et travaux mentionnés dans le contrat. Tout ce qui est fourni ou presté en supplément est facturé séparément aux prix en vigueur à ce moment.
3. Les prix indiqués reposent sur les prix d'achat, taxes et autres facteurs en vigueur à ce moment. Si ceux-ci changent après la conclusion du contrat, Marpat bv peut adapter le prix.
4. Les factures sont payables selon les conditions convenues. À défaut, dans les 14 jours suivant la date de facture.
5. Par la seule expiration du délai de paiement, le Client est en demeure et toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Sur tous les montants non payés à temps, l'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002. Si le paiement n'intervient pas après un délai supplémentaire fixé par envoi recommandé, le Client est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit de Marpat bv de prouver un dommage réel plus élevé.
6. Les paiements sont imputés d'abord sur les intérêts et frais, puis sur les factures impayées les plus anciennes.

Article 4 — Livraison, acceptation et retour des biens

1. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Leur dépassement ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf si un délai contraignant a été stipulé par écrit.
2. Le Client examine les biens livrés dès leur réception. Il signale les défauts apparents et les livraisons non conformes par écrit, avec une description du défaut, dans les 8 jours suivant la réception. Il signale les vices cachés dans les 8 jours suivant leur découverte.
3. Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable de Marpat bv. Les biens renvoyés sans cet accord restent aux frais et aux risques du Client.

Article 5 — Garantie sur les biens vendus

1. Sur les biens vendus, Marpat bv accorde une garantie d'au moins 6 mois à compter de la livraison. Le délai de garantie effectif peut être plus long, jusqu'à 12 mois, selon le bien et son fournisseur. Le délai applicable est indiqué par article sur la page produit de la boutique en ligne et sur la facture. À défaut d'indication, le délai est de 6 mois.
2. Les appareils révisés sont des biens d'occasion qui ont été contrôlés et mesurés. Les traces d'usage ne constituent pas un défaut.
3. La garantie se limite, au choix de Marpat bv, à la réparation, au remplacement ou au crédit du bien concerné. Elle ne donne lieu à aucune autre indemnité.
4. La garantie est exclue en cas de mauvais raccordement ou de mauvaise installation, de pollution du réseau ou de surtensions, de dégâts des eaux ou d'humidité, d'interventions du Client ou de tiers, et d'utilisation en dehors des spécifications du fabricant.

Article 6 — Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés restent la propriété de Marpat bv jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais.
2. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le Client ne peut ni aliéner, ni mettre en gage, ni grever de quelque manière que ce soit les biens. En cas de non-respect, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 50 % de la valeur des biens concernés.
3. Le risque est transféré au moment de la livraison.

Article 7 — Réclamations concernant les factures

1. Toute contestation d'une facture doit être introduite par écrit dans les 8 jours suivant la date de facture, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
2. Une contestation ne suspend pas l'obligation de paiement.

Article 8 — Résolution et résiliation

1. Marpat bv peut, sans être tenue à des dommages et intérêts, résoudre le contrat en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, si :
   1. le Client demande sa faillite ou est déclaré en faillite, ou si une saisie est pratiquée sur une partie quelconque de son patrimoine ;
   2. le Client est placé sous une mesure de protection judiciaire ;
   3. une procédure de réorganisation judiciaire ou de règlement collectif de dettes est ouverte à l'égard du Client ;
   4. le Client cesse ses activités, décide sa dissolution, perd sa personnalité juridique, ou cède ou fusionne son entreprise ;
   5. le Client n'exécute pas, pas à temps ou pas correctement une ou plusieurs de ses obligations.
2. Par la résolution, toutes les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles.
3. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux autres droits de Marpat bv, dont celui de réclamer des dommages et intérêts ou l'exécution.
4. Un contrat à durée indéterminée qui ne prend pas fin par une prestation déterminée peut être résilié par écrit par chaque partie moyennant un préavis raisonnable. Marpat bv n'est jamais redevable de dommages et intérêts du fait d'une résiliation.

Article 9 — Force majeure

1. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Marpat bv qui entrave durablement ou temporairement l'exécution, même si cette circonstance était prévisible lors de la conclusion du contrat. En font en tout cas partie la guerre et la menace de guerre, les difficultés de transport, l'incendie, l'inondation, la grève, la maladie du personnel, les pannes d'exploitation, les mesures des autorités et les problèmes d'approvisionnement chez les fournisseurs.
2. En cas de force majeure, Marpat bv peut mettre fin au contrat en tout ou en partie ou en suspendre l'exécution, sans être tenue à des dommages et intérêts.
3. Si Marpat bv a déjà partiellement presté avant la survenance de la force majeure, elle peut facturer cette partie séparément.
4. Marpat bv peut également invoquer la force majeure lorsque la circonstance survient après la date à laquelle elle aurait dû exécuter sa prestation.

Article 10 — Responsabilité

1. En dehors des cas visés au présent article, Marpat bv décline toute responsabilité pour les dommages.
2. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue en toutes circonstances, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de production, les frais d'immobilisation et les réclamations de tiers. Marpat bv n'est pas davantage responsable :
   • de la violation de brevets, de licences ou de droits de tiers résultant de l'utilisation de données fournies par le Client ;
   • de l'endommagement ou de la perte, quelle qu'en soit la cause, de matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres biens mis à disposition par le Client ;
   • de la perte ou de la modification de logiciels, firmware, paramètres, configuration ou réglages d'un appareil confié en réparation.
3. Marpat bv n'accepte de responsabilité que pour les dommages directs causés par un manquement imputable ou un acte illicite, limitée au montant facturé ou à facturer pour la mission concernée, hors TVA, avec un maximum de 50 000 €.
4. La responsabilité ne naît qu'après que le Client a mis Marpat bv en demeure sans délai et par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement et avec une description suffisamment détaillée pour permettre à Marpat bv de réagir de manière adéquate.
5. Aucune responsabilité n'est engagée lorsque le manquement résulte d'un cas de force majeure.
6. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Marpat bv ou de ses dirigeants.
7. Toute responsabilité s'éteint par l'écoulement d'un an à compter de la survenance du dommage, et en tout cas par l'écoulement d'un an à compter de la fin du contrat auquel le dommage se rattache le plus étroitement.

Article 11 — Garantie contre les recours de tiers

1. Le Client garantit Marpat bv contre toutes les réclamations de tiers résultant de sa propre inexécution.
2. Il garantit également Marpat bv contre les réclamations de tiers relatives à des dommages survenus en relation avec l'exécution d'une mission.
3. Si le Client est mis en cause par un tiers pour un dommage dont lui-même ou ce tiers peut tenir Marpat bv coresponsable, il en informe Marpat bv par écrit dans les 8 jours.
4. Il ne règle de telles réclamations qu'en concertation avec Marpat bv, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard de Marpat bv.

Article 12 — Confidentialité

1. Les parties gardent confidentielles toutes les informations qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du contrat, sauf obligation légale de les communiquer à des tiers.
2. Marpat bv peut mettre des appareils et des données techniques à la disposition de tiers auxquels elle fait appel pour l'exécution d'une mission, dans la mesure où cela est nécessaire à cet effet et sous la même obligation de confidentialité.

Article 13 — Données à caractère personnel

Marpat bv traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. Le Client garantit qu'il est habilité à communiquer les données de ses personnes de contact.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

1. Les contrats entre Marpat bv et le Client sont régis par le droit belge.
2. Tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de Gand, division de Furnes.

Partie II — Conditions particulières applicables aux réparations

Cette partie s'applique en plus de la partie I chaque fois que Marpat bv examine, répare ou révise un appareil du Client. En cas de contradiction, la partie II prévaut.

Article 15 — Nature de l'engagement

1. Les engagements de Marpat bv en matière de réparation constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Marpat bv s'engage à examiner et à réparer l'appareil avec la compétence et le soin nécessaires, mais ne garantit pas la réparation.
2. L'électronique industrielle a souvent plusieurs décennies, sans documentation disponible et avec des pièces qui ne sont plus dans le commerce. Une partie des appareils confiés s'avère irréparable après examen.
3. Si aucun message d'erreur ni aucune description concrète du défaut n'est communiqué, Marpat bv détermine elle-même quel examen et quelles interventions sont indiqués.

Article 16 — Remise de l'appareil

1. Lors de la remise, le Client communique le type de machine, le type d'appareil et une description du défaut, ainsi que ce qui a déjà été entrepris.
2. Avant l'envoi ou la remise, le Client réalise lui-même une copie de sauvegarde des logiciels, firmware, paramètres et réglages. Voir l'article 10.2.
3. Un emballage antistatique est recommandé. L'envoi vers et depuis Marpat bv se fait aux risques du Client.

Article 17 — Diagnostic et devis : no cure, no pay

1. Marpat bv examine l'appareil confié et remet un devis au Client.
2. Si le Client n'accepte pas le devis, rien n'est dû pour l'examen. L'appareil est renvoyé aux frais du Client.
3. S'il s'avère pendant la réparation que l'appareil est définitivement irréparable, rien n'est dû non plus.

Article 18 — Exceptions au principe no cure, no pay

L'article 17 ne s'applique pas, et les heures prestées ainsi que les pièces utilisées sont facturées dans tous les cas, même si l'appareil s'avère irréparable, dans les situations suivantes :

1. Urgence. Le Client demande expressément de commencer immédiatement sans devis préalable. Marpat bv le confirme par écrit avant de commencer.
2. Travaux sur site. Toute intervention chez le Client ou en un lieu désigné par lui est facturée au tarif horaire en vigueur, majoré des frais de déplacement et du temps de trajet, quel que soit le résultat.
3. Accord contraire. Les parties conviennent préalablement et par écrit d'autres modalités, par exemple pour des missions particulièrement complexes, pour un examen dont l'ampleur ne peut être estimée d'avance, ou lorsque la mission porte sur une expertise ou une étude technique plutôt que sur une réparation.

Article 19 — Dépassement du devis

S'il apparaît pendant l'exécution que les coûts dépasseront le montant du devis, Marpat bv en informe le Client et attend son accord écrit avant de poursuivre.

Article 20 — Pièces

1. Marpat bv utilise des pièces neuves ou des pièces de qualité équivalente.
2. Si une pièce d'origine n'est plus disponible, Marpat bv peut utiliser une alternative techniquement équivalente.
3. Les pièces remplacées ne sont pas conservées, sauf si le Client en fait la demande expresse lors de la remise.

Article 21 — Garantie sur les réparations

1. Sur les réparations, Marpat bv accorde une garantie de 6 mois à compter de la date de retour.
2. La garantie se limite au travail effectué et aux pièces remplacées à cette occasion. Elle ne couvre pas les nouveaux défauts d'autres composants du même appareil.
3. La garantie est exclue dans les cas énumérés à l'article 5.4.
4. Sous garantie, Marpat bv répare à nouveau gratuitement. Si la réparation n'est pas possible, le montant facturé pour la réparation est crédité. Toute autre indemnité est exclue.

Article 22 — Conservation et appareils non retirés

1. Marpat bv informe le Client lorsque l'appareil est prêt, ou lorsque la réparation n'a pas lieu.
2. À partir de 3 mois après cette notification, des frais de garde peuvent être facturés.
3. Les appareils qui n'ont pas été retirés 6 mois après cette notification et pour lesquels aucune instruction d'envoi n'a été donnée peuvent, après mise en demeure écrite, être détruits ou réalisés par Marpat bv, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.